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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Pour chacun des soins ou des traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, le ministre en rembourse le coût jusqu’à un maximum d’une séance de soins ou de traitements par jour et de 3 séances de soins ou de traitements par semaine, sous réserve d’une prescription contraire d’un professionnel de la santé.
D. 1266-2021, a. 81.
En vig.: 2021-10-13
81. Pour chacun des soins ou des traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, le ministre en rembourse le coût jusqu’à un maximum d’une séance de soins ou de traitements par jour et de 3 séances de soins ou de traitements par semaine, sous réserve d’une prescription contraire d’un professionnel de la santé.
D. 1266-2021, a. 81.
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